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La fourniture d'un logement décent - Droit du locataire
La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002.
Un logement non dangereux
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de...
Date: 2017-05-17 13:24:20
Thèmes liés : l'electricite d'installation / installation de production d electricite / cours electricite d'installation / electricite d installation
Les travaux à la charge du bailleur - Droit du locataire
Sont à la charge du bailleur, l'ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Il en est ainsi des :
Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l'appartement nécessaires à la mise en état d'habitabilité. (Civ.3 24.11.1987)
La refection de l'installation électrique (Paris 11.10.1995)
La refection du plancher et de la porte-fenêtre de...
Date: 2017-05-17 12:20:11
Thèmes liés : travaux d installation electrique
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