Site : http://www.droitissimo.com
Classement : 126 / 757
6 articles sélectionnés
Absence de compteurs EDF individuels dans un immeuble en ...
Date de la décision: mercredi 6 octobre 2004
N°: 02-20755
Publié au bulletin
Solution: Rejet
Titrages et résumés: VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés
VENTE - Garantie - Vices...
Date: 2017-05-17 01:18:27
Thèmes liés : l'electricite d'installation / cours electricite d'installation / travaux d installation electrique / cours d electricite de batiment / cours d'electricite generale
Formulaire : Cerfa n° 13703*02 - Déclaration préalable à ...
Vos réactions sur notre site
bonjour je suis nouveau sur ce forum ,voila mon probleme ,mon grand oncle a construit dans les... Lire
Nouveaux sujets dans les forums
création d'une maison container Lire
modification d'une sci en sci à capital variable Lire
Le gérant d'une SCI peut-il habiter à l'étranger ? Lire
Acte de caution solidaire caduque ? Lire
FORET EN ZNIEFF Type I et II Lire
en...
Date: 2017-05-16 20:33:28
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / declaration travaux maison individuelle / travaux d une maison / maison travaux permis construire / travaux construction maison individuelle
Formulaire : Cerfa n° 13703*05 - Déclaration préalable à ...
Vos réactions sur notre site
bonjour je suis nouveau sur ce forum ,voila mon probleme ,mon grand oncle a construit dans les... Lire
Nouveaux sujets dans les forums
création d'une maison container Lire
modification d'une sci en sci à capital variable Lire
Le gérant d'une SCI peut-il habiter à l'étranger ? Lire
Acte de caution solidaire caduque ? Lire
FORET EN ZNIEFF Type I et II Lire
en...
Date: 2017-05-17 04:47:08
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / declaration travaux maison individuelle / travaux d une maison / maison travaux permis construire / travaux construction maison individuelle
Formulaire : Cerfa n° 13703*03 - Déclaration préalable à ...
Bonjour, j'ai une question concernant les delais et les obligations de l'assureur DO. J... Lire
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014. Mais je viens d'... Lire
Bonjour, nous venons de nous apercevoir que le poste maçonnerie n'est pas assuré pour nos travaux... Lire
Bonjour, J'ai une assurance décennal le problème c'est que mon assurance ne veut pas intervenir car... Lire
Nouveaux sujets dans les forums
création d'une maison container Lire
modification d'une...
Date: 2017-05-17 09:58:45
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / maison travaux permis construire / tva sur travaux maison en 2014 / travaux d une maison / tva sur travaux maison
Formulaire : Cerfa n° 13703*04 - Déclaration préalable à ...
Bonjour, j'ai une question concernant les delais et les obligations de l'assureur DO. J... Lire
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014. Mais je viens d'... Lire
Bonjour, nous venons de nous apercevoir que le poste maçonnerie n'est pas assuré pour nos travaux... Lire
Bonjour, J'ai une assurance décennal le problème c'est que mon assurance ne veut pas intervenir car... Lire
Nouveaux sujets dans les forums
création d'une maison container Lire
modification d'une...
Date: 2017-05-17 05:15:27
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / maison travaux permis construire / tva sur travaux maison en 2014 / travaux d une maison / tva sur travaux maison
Porte d'entrée (porte extérieure) d'une maison : garantie ...
offline
Inscription: 21/04/2016
La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.
Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des travaux. Sauf si ces désordres sont dus à un mauvais entretien de votre part.
Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.
Tout constructeur est soumis à cette...
Date: 2017-05-17 01:23:03
Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / reception travaux maison
6 Ressources