La réception des travaux - Droit-finances.net

Lors de la construction d'une maison ou d'un logement neuf , la réception des travaux intervient obligatoirement avant votre entrée dans les lieux. Sur convocation du constructeur ou du maître d'oeuvre , et en présence des différents entrepreneurs, vous devez vous rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat.

La réception des travaux se...

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Date: 2017-05-16 12:49:29
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Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / refus reception travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle

Contrat de construction d'une maison individuelle ...

Le contrat de construction de maison individuelle sur plan doit indiquer le coût de la future construction. Celui-ci se compose :

du prix convenu entre le constructeur et l'acquéreur,

du coût de la garantie de livraison et de la garantie de remboursement,

des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction,

du coût du plan,

des frais d'étude du terrain pour l'implantation de...

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Thèmes liés : travaux construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / construction travaux annexe maison / refus reception travaux maison individuelle / reception travaux maison individuelle

Litiges avec les entreprises : Comment les ... - travaux.com

Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il...

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Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux construction maison individuelle / devis travaux construction maison

La réception des travaux - Sa portée - Comment bien la ...

En fin de chantier, il est d'usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d'un maître d'oeuvre, de signer un procès verbal de réception.

La réception est "l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve", suivant l'article 1792-6 du Code civil (inséré par l'article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du...

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Faire construire sa maison : quand visiter le chantier ...

Faire construire sa maison : quand visiter le chantier ?

Faire construire sa maison : quand visiter le chantier ?

Faire construire sa maison : quand visiter le chantier ?

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Les visites du chantier avant et lors de réception des travaux sont des étapes cruciales de la construction d'une maison individuelle . Cependant, il faut respecter les règles qui s'y rapportent et se préparer...

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Site : http://www.bienchoisir.fr

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Stations de relevage domestiques - tous les fournisseurs ...

SIMOP Demande de devis Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

STATIONS DE RELEVAGE DOMESTIQUES : Bonjour, nous souhaiterions une offre pour une micro-station de relevage pour des eaux industrielles d'un volume utile de 2000 l produit à relever : condensats de biogaz ph : de 4 à 11 températures : 0 à 35°c produit dissout dans les condensats : h2s,...

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Site : http://www.hellopro.fr

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DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du terrain...

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Date: 2017-05-17 10:24:50
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Contrat de construction - Constructeur de maison ...

  Bon à savoir

1. Le contrat

Qu'il vous fournisse ou pas le plan de la maison, le constructeur de maison individuelle doit vous remettre et vous faire signer un contrat respectant les dispositions du code de la construction : articles L.231 et R.231 s'il vous fournit un plan, ou L.232 et R.232 si vous le faites dessiner de votre côté.

Bon à savoir. Dans un contrat sans fourniture de plan,...

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Date: 2013-04-11 16:27:22
Site : http://www.maison-conseil.com

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Travaux-désordres-malfaçons : les garanties

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux , quelles que soient leur nature et leur importance.

Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont...

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Date: 2017-05-16 12:52:23
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Urbanisme - Travaux : cadastre en ligne, aménagement ...

Permis de construire et d'aménager

Principes

1 - Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les mobiliers.

2 - Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un...

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Date: 2017-05-17 11:34:58
Site : http://www.mairie-matignon.fr

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Tout savoir de la déclaration préalable de travaux

Vous le savez, pour votre extension de maison GreenKub, pas besoin de permis de construire mais uniquement de faire une déclaration préalable de travaux. On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur cette déclaration.

Les travaux concernés par la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux concerne :

Les travaux se faisant sur une surface entre 5m2 et 20m2

Ce seuil...

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Site : http://www.greenkub.fr

Thèmes liés : declaration travaux maison individuelle / maison travaux permis construire / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d'extension d'une maison / travaux d extension de maison

Retard de travaux ou arrêt des travaux, quels recours ? : ODH

Retard ou arrêt des travaux

Que faire ?

Lorsque le chantier prend du retard, il existe bien sûr des règles d'application des pénalités de retard. De même, si le chantier s'arrête, vous avez à votre disposition une panoplie de solutions pour réagir.

Que faire si le chantier s'est arrêté ?

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, plusieurs solutions s'offrent à...

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Date: 2017-05-17 11:35:03
Site : http://www.odh.fr

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certificat de conformité maison individuelle - Page d’index

J'ai fait construire une maison individuelle en 2002

Fin 2003, on emménage.

La DAT n'a jamais été lancée, je n'ai donc pas de certificat de conformité.

Qu'en est il aujourd'hui avec la nouvelle règlementation ?

Quelles peuvent être les conséquences de rester en l'état, sans certificat de conformité?

Quels conseils ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db , le 13/09/2008 à...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

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La déclaration préalable - Démarches, délais, formulaire.

12 janvier 2011 | 60 Commentaires

La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu'à des constructions neuves de taille...

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Site : http://www.moinsde170.com

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La "Générale des Eaux Services" vous assure ...

La "Générale des Eaux Services" vous assure...

dimanche 21 septembre 2008

La "Générale des Eaux Services" vous assure...

La Générale des Eaux Services, qui a son siège social à Lyon,  a fait parvenir à bon nombre de nos concitoyens le courrier suivant daté du 8 septembre : "Je tiens à vous présenter le nouveau service proposé par la Générale des Eaux Services. Il s'agit d'un...

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