TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

Lire la suite

Thèmes liés : travaux d'electricite et assurance / travaux d'electricite prix / travaux d'electricite de batiment / travaux d'electricite maison / travaux d'extension d'une maison

TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit ...

- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d'application).

20

Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de...

Lire la suite

Thèmes liés : travaux d'electricite et assurance / travaux d installation electrique / l'electricite d'installation / travaux d'electricite de batiment / travaux d'electricite maison

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:33:46.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par...

Lire la suite

Thèmes liés : l'electricite d'installation / credit impot travaux maison 2015 / credit impot travaux maison 2013 / credit impots travaux maison 2014 / credit impots maison travaux

ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et ...

Balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts :

- réfection du revêtement,

- pose d'un muret de protection,

- travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales),

- remplacement des fermetures existantes (vérandas),

- pose d'auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux...

Lire la suite

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / travaux d une maison / travaux maison revetement mur / travaux maison habitation / construction travaux annexe maison

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Lire la suite

Thèmes liés : l'electricite d'installation / travaux d'electricite prix / travaux d'electricite deductibles des impots / prix d une installation electrique / travaux d'electricite et assurance

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

Lire la suite

Thèmes liés : reduction d'impots travaux maison / reduction d impots travaux maison / reduction impot travaux maison principale / reduction impots travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle

I. Achèvement des locaux depuis plus de deux ans - BOFIP-I

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

Lire la suite

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / calculer les travaux d'une maison / travaux d une maison

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense

1

Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :

- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;

- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...

Lire la suite

Thèmes liés : travaux de renovation d interieur / travaux d installation electrique / construction d une terrasse / construction d une terrasse en bois / devis et travaux non realises

IR - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:33:21.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles...

Lire la suite

Thèmes liés : credit impots travaux maison principale / credit impot travaux maison secondaire / credit impot travaux maison 2013 / credit impots maison travaux / achevement des travaux de construction d une maison individuelle

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

Lire la suite

Thèmes liés : devis et travaux non realises / realisation d'une terrasse exterieure / realisation d une terrasse / devis credit travaux / devis travaux et facture

Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des ...

III. Dépenses de (re)construction et d'agrandissement

A. Principes

1. Définition

110

Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont...

Lire la suite

Thèmes liés : ma maison travaux d agrandissement / travaux d une maison / travaux agrandissement maison cout / devis travaux agrandissement maison / maison travaux avant apres

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Durée et ...

III. Conditions d'obtention de l'exonération et sanctions

210

Le I de l' article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.

En effet, seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de...

Lire la suite

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / declaration travaux maison individuelle / travaux construction maison individuelle

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application

1

Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou...

Lire la suite

Thèmes liés : devis et travaux non realises / devis travaux et facture

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction

I. Conditions de déduction

1

Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.

A. Dépenses...

Lire la suite

Thèmes liés : devis et travaux non realises / devis travaux credit foncier

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d ...

Opérations de désinfection :

- désinsectisation (termites, cafards, fourmis, acariens, etc.), dératisation et désourisation

- destruction de nids de guêpes

- désinfection de locaux

- travaux d'entretien et de désinfection des colonnes de vide-ordures

Taux réduit

Si les travaux de désinsectisation (et assimilés) sont effectués en dehors du local d'habitation (jardin par exemple), ils...

Lire la suite

Thèmes liés : prix moyen travaux de plomberie